- Texte visé : Projet de loi n°1106, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d’élargir le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français et d’en systématiser le prononcé.
Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Cet article prévoit une peine générale d'interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d'emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.
Au-delà du degré symptomatique de la mesure qui résume à elle seule la philosophie de ce projet de loi, cette disposition s’expose à un risque de censure constitutionnelle au titre du principe de proportionnalité des peines.