- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. »
A côté de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions du contrat.
Ces organisations professionnelles sont plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et des professions en cause. Elles bénéficient d’une plus grande proximité avec les secteurs agricoles.
Leur expertise permettra une adaptation des critères, fournis par l’Observatoire de formation des prix et des marges et les interprofessions, aux différentes filières.