Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2025 ».

II. – Au même alinéa, substituer au mot :

« comprennent »,

les mots :

« tendent à inclure ».

Exposé sommaire

L’article 11 a pour objet d’imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État.

Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.

Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et en faisant de cette « part significative » définie par décret un objectif tendanciel affiché de 50 %.