- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2025 ».
Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d’être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître à l’avance les conséquences financières de ce changement. Ce dernier peut s’avérer couteux et nécessiter certains ajustements sur le long terme.
En outre, cette disposition peut également poser problème quant au choix des fournisseurs et aux nouveaux moyens d’approvisionnement. Certaines zones enclavées, difficiles d’accès ou pauvres en production locale auront plus de mal à se fournir à bas coûts.
Il serait judicieux de retarder l’entrée en application de cette mesure afin de laisser aux collectivités le temps de se mettre progressivement en conformité. Cela permettrait de ne pas engendrer de coûts trop conséquents sur un si court terme mais plutôt de trouver, petit à petit, les meilleurs moyens de se fournir en qualité à moindre coût.