Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d’établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés.