Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

Exposé sommaire

Cet article propose une expérimentation sur trois permettant aux collectivités, lorsqu’elles le souhaitent, de rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective qu’elles dirigent.