- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »
Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles.
La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.