Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause des prix . En effet, celui-ci devrait,être déterminable par le producteur pendant toute la durée des contrats