Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« surcoûts potentiels »,
les mots :
« impacts budgétaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ces »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« impacts budgétaires. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : il s’agit de ne pas démesurément contraindre la commande du rapport.