- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du même code.
« II. – D’ici le 1er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 terdecies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose ainsi la publication d’un décret au plus tard le 1er janvier 2021 qui fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences environnementales. Cela va dans le sens de la transformation de notre modèle agricole, tout en laissant un temps d’adaptation jusqu’en 2030.