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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Adopté
(mercredi 18 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouveau bâtiment »,
les mots :
« bâtiment nouveau ou réaménagé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 13 bis A tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise ainsi à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cage afin de permettre une transition, en lien avec la filière avicole, vers un modèle d’agriculture plus durable et respectueuse du bien-être animal.