- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Modifier ainsi cet article :
1° Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots :
« adaptations des réseaux mentionnées »,
les mots :
« renforcements des réseaux mentionnés ».
2° A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un article L. 453‑9 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 453‑9 et L. 453‑10 ainsi rédigés ».
3° Modifier ainsi l’alinéa 7 :
a) Modifier ainsi la première phrase :
- Supprimer les mots :
« , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau »
- Substituer au mot :
« adaptations »,
le mot :
« renforcements » ;
b) A la seconde phrase, substituer au mot :
« adaptations »,
le mot :
« renforcements ».
4° Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 453‑10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. ».
5° A l’alinéa 10, substituer au mot :
« biogaz »,
le mot :
« biométhane ».
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 16C issu de l’examen du projet de loi par le Sénat. Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d’un « droit à l’injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l’installation de méthanisation se situe à proximité d’un réseau existant, ceci afin d’éviter que des projets ne soient bloqués faute de capacités.
Tout d’abord, il convient d’éviter que la création de ce droit à l’injection soit détournée de son objet pour réaliser des extensions des réseaux de gaz naturel en en faisant supporter les coûts par les consommateurs. D’éventuelles extensions incontrôlées des réseaux de gaz naturel iraient en effet à l’encontre de l’objectif de transition énergétique. Le terme « renforcement » semble ainsi plus adapté que le terme « adaptation ». Il permet bien de prendre en compte la diversité des investissements nécessaires sur les réseaux existants pour accueillir le gaz renouvelable. Ce terme inclut notamment les opérations de changement de diamètre ou de doublage d’une canalisation, ainsi que les créations de rebours. Les maillages seront possibles au cas par cas si une telle option est plus avantageuse que le renforcement.
D’autre part, la rédaction actuelle de l’article 16C conduit à remettre en cause le principe de propriété des réseaux publics de distribution de gaz par les collectivités territoriales ou par leurs groupements. Afin d’éviter cette remise en cause non souhaitée, il est proposé une rédaction visant à permettre le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz situées sur le territoire d’une commune qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel, tout en préservant le principe de propriété publique des réseaux publics de distribution de gaz naturel tel que prévu à l’article L. 432‑4 du code de l’énergie.
Enfin, l’utilisation du terme « biogaz » au dernier alinéa de l’article introduit une incohérence entre les termes employés dans le code de l’environnement. Il est donc proposé de le remplacer par le terme « biométhane ».