- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimales de temps, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; ».
Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise à permettre aux vendeurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité, d’avoir un balisage clair concernant la régularité des livraisons qui soit plus clair et donc plus juste pour le vendeur comme pour l’acheteur dans le cadre d’un contrat.
Les 3 unités de mesure de régularité minimum, peuvent être toutes celles de la liste d’unités qui sera inscrite au décret relatif à cette loi.
Par exemple : quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, biannuel..
Exemple d’écriture dans le contrat :
Régularité mensuelle +/- 30 %
Régularité trimestrielle +/- 15 %
Régularité annuelle +/- 7 %