- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. »
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vise à permettre, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, au Médiateur des relations commerciales de pouvoir présenter un bilan de ses actions et formuler des recommandations sur les pistes d’amélioration législatives pour une plus grande efficience de son action. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu’avec le renforcement de ses prérogatives par la présente loi, il sera le mieux placé pour en tirer un bilan et formuler des recommandations.