- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus ».
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d’une partie du monde agricole.
L’article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement « omnibus », aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.
Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l’objet d’accords étendus. Toutefois, les députés Nouvelle Gauche estiment qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En effet, la réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l’inscription dans notre législation de cette impossibilité formaliserait un cadre trop rigide.
La suppression de ces mots n’enlève donc rien à la portée de cet article tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale car la réglementation européenne reste la même. Il permet seulement de ne pas anticiper sur l’avenir.