- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;
« 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, supprimé au Sénat.
Cet article visait initialement à s’assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions. Nous l’avions introduit, avant d’être réécrit par le Gouvernement en séance qui, de ce fait, y apporté son soutien.
Il a été supprimé par le Rapporteur du Sénat au motif qu’il était déjà satisfait par le droit en vigueur.
Le groupe Nouvelle Gauche estime qu’il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s’assurer que son esprit est bien préservé et souhaitons le réintroduire par le présent amendement.