- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d’organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation.
« Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
« 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
« 2° Les délais de paiement ;
« 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
« 4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production. »
Cet amendement vise à réintroduire l’article 8 bis, que le groupe NG avait introduit en séance à l’Assemblée Nationale, supprimé ensuite au Sénat, qui a pour objectif de reconnaître les conventions triparties dans la loi.
Le développement de ce type de convention rencontre un succès et les auteurs de cet amendement souhaitent leur apporter une reconnaissance législative.
En commission au Sénat, cet article a été supprimé au motif qu’il ne fallait pas imposer un cadre trop rigide ; argument que les députés Nouvelle Gauche estiment sans fondement.