Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Rédiger cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette certification est l’une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique telle que définie au II de l’article L. 1. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.