Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale.