- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes. »
La mise en œuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers.
Il s’agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourraient être soumis à gestionnaires de restauration publique ou influencer des décisions relatives à l’organisation, aux tarifs, à la composition des repas, dépenses de personnel, impactés par ce plan d’action.
Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir connaître de la même manière l’impact de ce diagnostic et du plan de réduction du gaspillage alimentaire sur la qualité des produits services, des conditions de prise des repas ainsi que de l’impact budgétaire attendu sur les tarifs.