Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la rédaction de cet alinéa telle que votée à l’Assemblée nationale et qui a pour objet d’inclure dans le diagnostic préalable que devront réaliser les établissements de restauration collective l’approvisionnement durable, en plus de la lutte contre le gaspillage alimentaire.