- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. »
Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides.
Cet article vise à l’accompagnement des petites et moyennes entreprises de biocontrôle, dans une optique de déploiement d’une stratégie nationale sur le biocontrole.
En effet, compte tenu des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l’Alimentation, il est urgent de déployer effectivement une stratégie nationale clairement définie qui renforce d’une part le déploiement des solutions existantes et d’autre part accélère la recherche sur le biocontrôle.
Cet amendement va plus loin en demandant à ce que le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques puisse conduire des expérimentations ayant comme objectif de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial.