- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le même article L. 253‑8 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen.
Il avait été adopté en commission du développement durable à l’Assemblée nationale avant d’être rejeté en séance par le Gouvernement au motif qu’il reviendrait à pénaliser notre industrie. Or, les députés Nouvelle gauche estiment qu’il s’agit ici d’être cohérent avec nos politiques nationale et européenne en n’autorisant pas que nos entreprises puissent exporter des substances que nous n’autorisons pas chez nous.