- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d’un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale »
les mots :
« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« lesdites réglementations »
les mots :
« cette même réglementation ».
La distribution et la commercialisation des produits désignés dans cet amendement introduit par le Sénat est déjà interdite, puisqu’ils ne respectent pas les réglementations en vigueur sur notre territoire. Cet article a donc une portée normative limitée, et vise explicitement à « interpeller le Gouvernement » sur des pratiques commerciales déloyales et sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par les services d’inspection.
Le présent amendement précise les pratiques visées et supprime la référence à la réglementation nationale qui, sur ces sujets, est étroitement liée à la réglementation européenne.