Fabrication de la liasse

Amendement n°CE344

Déposé le vendredi 13 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Anne-Laurence Petel

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Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée Nationale après suppression du Sénat.