Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité comme prévu lors de rédaction de l’Assemblée Nationale en première lecture.