Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en veillant à y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la composition du Haut Conseil de la coopération agricole afin d’y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole.