- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, »
et les mots :
« et, dans tous les cas, ».
Le projet de loi tel qu’issu de la discussion au Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation professionnelle à qui il a donné mandat, si aucun accord cadre n’a été signé. Or dans l’esprit des discussions conduites dans le cadre des États généraux de l’alimentation, l’organisation professionnelle est l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation dès lors que cela relève de ses missions et que le producteur a mandaté son organisation professionnelle pour réaliser la négociation.
Cette proposition d’amendement vise ainsi à clarifier ce point en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation professionnelle.