- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou sur l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1. »
L’objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation.
Lors de l’examen en commission des affaires économiques, les députés ont adopté plusieurs amendements allant en ce sens et notamment un amendement du rapporteur permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Afin de valoriser le travail mené par les organisations interprofessionnelles, au plus près des réalités des filières, il est proposé de rappeler aux parties la possibilité d’utiliser les indicateurs diffusés ou élaborés par ces organisations. L’amendement prévoit aussi que, pour ce faire, elles puissent s’appuyer sur l’OFPM ou FranceAgriMer.