Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« sur les quantités »
les mots :
« définies par l’interprofession sur les volumes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Des modalités de négociations définies par l’interprofession permettent de s’assurer que les règles organisant les relations commerciales entre les acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes par exemple ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L’interprofession est l’acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.