- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage. »
Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui garantissent l’information sur l’origine des viandes et sur leurs normes de production, de telle sorte que l’absence de traçabilité individuelle des animaux exclurait, au sein de l’Europe, tout animal de la chaîne alimentaire.
Il s’agit ainsi, par cet amendement, de s’assurer, dans le cadre des accords de commerce internationaux, de la traçabilité individuelle de l’animal de façon d’une part, à donner toutes les assurances nécessaires aux consommateurs sur le respect de normes techniques, dont les normes sanitaires et d’autre part, de ne pas déstabiliser la filière française et européenne par l’importation de viandes dont les prix seraient moindres en raison de moindres normes de production.
Cet amendement est conforme aux conclusions des États généraux de l’alimentation visant à promouvoir une alimentation durable, adéquate au plan nutritionnel, bonne pour la santé, respectueuse de l’environnement et de l’usage des ressources.
Il vise également à conforter notre modèle agricole, en écartant toute forme de dumping sanitaire.