- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 »
les mots :
« les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 ».
Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel puisse être assurée respectivement par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, seuls établissements aujourd’hui en capacité de définir de tels indicateurs.