Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs.