- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
La référence à l’article 349 du traité fondateur de l’union européenne est erronée. Cet article du traité permet en effet de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultrapériphériques mais selon une comitologie exclusivement européenne (décision du Conseil après avis du Parlement Européen et non décision d’un État membre).
Par ailleurs, la rédaction actuelle laisse penser que des normes prévues dans le droit européen, y compris pour ces territoires, ne seraient pas pleinement mises en œuvre, ce que ne permet pas le droit de l’Union.
Pour autant, il est vrai que des efforts sont nécessaires pour mieux tenir compte des particularités climatiques et environnementales de ces territoires. Mais cela relève de l’application du droit européen (lignes directrices et documents guide d’évaluation).