Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) n’étant pas une instance officielle, la définition des attributions, de la composition ou encore des modalités de fonctionnement de cette instance ne relèvent pas de la loi.
Au demeurant, l’utilité du CORENA est reconnue et partagée. Cette instance permet d’assurer le partage, en amont, de l’information et des impacts technico-économiques des réglementations, d’éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et de faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l’État.