Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Comité de rénovation des normes en agriculture n’étant pas une instance officielle, la remise d’un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole. Un inventaire en cours d’achèvement permettra d’identifier les mesures de surtransposition à supprimer.