Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition gratuite par les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place de « doggy bags ». En effet, si la disposition proposée s’impose dès lors que le client en fait la demande, la répercussion du coût d’un tel dispositif au client doit être laissée à l’appréciation de l’exploitant de l’établissement. La gratuité ne saurait être imposée par l’intermédiaire de cette disposition législative.