Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition introduite par le Sénat porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Le code du commerce (notamment l’article L. 442‑6 5°) prévoit déjà que la résiliation d’un contrat qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat ou la menace de déréférencement qui s’apparente à une pratique abusive sont pleinement répréhensibles. Il n’est pas nécessaire d’introduire de dispositions supplémentaires. En outre, le fait de limiter de telles dispositions aux contrats laitiers pose une autre difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité.