Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage la volonté d’éviter au maximum toute sur-transposition inutile. Toutefois, il peut se trouver des cas où pour des raisons de protection sanitaire par exemple, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que les autres états-membres de l’Union européennes. Il ne faut pas exclure cette possibilité, dont il faut savoir user avec parcimonie. L’étiquetage de l’origine est un autre exemple de surtransposition pour laquelle il y a un large consensus.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de la question générale de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole.