Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
L’ordonnance prévue au II de l’article 10 permet de mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.
Il est ainsi logique de prévoir un décalage entre les deux délais permettant d’utiliser l’habilitation du II dans la continuité de l’ordonnance prévue au I.
En outre, le Conseil d’État préconise de manière générale des délais différents lorsqu’un texte prévoit plusieurs habilitations.