Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 7° Au délai de préavis et à l’indemnité (le reste sans changement ...) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.