Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE240
(mardi 17 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le sous-amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’amendement proposé en renvoyant à un décret simple la définition des conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation et en supprimant l’établissement d’une liste des collectivités territoriales concernées dans la mesure où l’expérimentation proposée ne concerne que les collectivités volontaires. Le sous-amendement supprime enfin la disposition prévoyant la transmission au Parlement d’un rapport sur les résultats de l’expérimentation.