Fabrication de la liasse

Amendement n°CE5

Déposé le mercredi 11 juillet 2018
Discuté
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Arnaud Viala

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Julien Dive

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Jérôme Nury

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Thibault Bazin

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Jean-Yves Bony

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Jean-Pierre Vigier

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Frédéric Reiss

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Sébastien Leclerc

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Charles de la Verpillière

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Daniel Fasquelle

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Jean-Marie Sermier

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Virginie Duby-Muller

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Josiane Corneloup

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Vincent Descoeur

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Véronique Louwagie

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Jean-Charles Taugourdeau

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Damien Abad

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence d’un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le juge des référés, lequel dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties la mise œuvre des recommandations du médiateur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord cadre ou de clause de renégociation n’a pas abouti.

Dans les travaux des EGA, ce recours possible au juge a été validé par tous les acteurs.