Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE254
(mercredi 18 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’ »,
les mots :
« de manière à ne pas ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’amendement CE254.
Il convient en effet que la rédaction de l’article L. 412‑7 du code de la consommation qui résultera de cet amendement soit pleinement cohérente avec les règles du droit européen applicables à l’étiquetage d’origine des vins, qui ne prévoit aucune dérogation à l’obligation de mention du pays d’origine du vin.