- Texte visé : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l’organe chargé de l’administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique récapitulatif ;
« 1° bis D’améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au travers de l’élaboration de documents appropriés ;
« 1° ter D’assurer une meilleure coordination temporelle entre le contrat régissant l’apport de produits de l’associé coopérateur à la société coopérative agricole et le bulletin d’adhésion à cette même société ;
« 1° quater De prévoir une proportionnalité entre les indemnités financières induites par le départ anticipé de la société coopérative agricole d’un associé coopérateur et le préjudice subi à la suite de ce départ par les autres associés coopérateurs ou la coopérative, prenant en compte le cas où le départ est motivé par une modification du mode de production ;
« 1° quinquies De prévoir des modalités de sanctions et de contrôle appropriés pour l’application des 1° à 1° quater ; ».
La proposition de rédaction rétablit le champ de la demande du Gouvernement à légiférer par ordonnances en ce qui concerne les relations entre les sociétés coopératives agricoles et les associés coopérateurs. Le champ de l’habilitation est précisé afin d’intégrer plus finement les intentions du Gouvernement telles que présentées lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi. La rédaction a été élaborée à partir d’une proposition des sénateurs formulée lors des discussions menées en commission mixte paritaire.