Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.