Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« prévue »
le mot :
« fixée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’alinéa 3 de l’article 6.