Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
Ces amendements d'appel ont pour objet d'éclairer la représentation nationale sur le bienfondé de la suppression de l'obligation de certification annuelle par un tiers applicable aux plateformes en ligne.