- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Au premier alinéa de l’article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
L’article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l’article 244 bis A c’est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et à celles des articles 150 VI à 150 VM du même code instituant une taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.
Cette amende est actuellement égale à 25 % du montant des droits éludés.
Le présent amendement entend porter cette amende à 35 % du montant des droits éludés dans un objectif de renforcement des mesures répressives.