Fabrication de la liasse

Amendement n°CF109

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
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François-Michel Lambert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Au c) du 1) de l’article 1728 du code général des impôts, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 90 ».

Exposé sommaire

L’article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration.

Cet amendement n’entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard est le fait générateur de l’application de la pénalité mais plutôt de punir plus sévèrement les cas de découverte d’une activité occulte ayant par conséquent faussé l’opération d’assiette ou de liquidation de l’impôt.

Il est donc proposé, par cet amendement de passer de 80 % de pénalité en cas de découverte d’une activité occulte à 90 %.